Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, les dons effectués par les entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant (dans la limite de 5 pour mille du CA HT de l’entreprise), lorsqu’ils sont réalisés au profit de bénéficiaires habilités à émettre un reçu de dons aux œuvres, comme Wikimédia France.
Sachez que votre soutien peut prendre plusieurs formes :
Un mécénat financier
Le mécénat financier consiste dans l’apport à un projet éligible au mécénat d’un montant en numéraire. La valorisation de cette forme de dons est aisée puisqu’il suffit de tenir compte de sa valeur brute, sans calculer la TVA puisque les dons visés n'y sont pas assujettis. Il peut y avoir deux formes de mécénat financier :
Les dons en numéraire : Pour ce type de dons, le montant susceptible d’être déduit de l’impôt est égal à 60% du montant effectivement versé. La déduction est limitée à 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe.
Le mécénat associé : Le mécénat associé est basé sur le principe d’une mobilisation des salariés en faveur d’une œuvre d’intérêt général qui se traduit la plupart du temps par un engagement financier. L’entreprise alloue à son tour un montant au moins égal à ce que les salariés sont prêts à consacrer.
Un mécénat en nature
Le mécénat en nature est l’ensemble des formes de mécénat qui ne se réalisent pas par un apport financier. Il peut consister en la remise d’un bien, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques… (mise à disposition de locaux, matériel de bureau, serveurs, outils informatiques etc.)
Un mécénat de compétence
Le mécénat de compétences est une forme de mécénat en nature puisqu’il s’agit d’une mise à disposition de personnel. Ainsi, l’entreprise propose dans un cadre précis, un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet spécifique, en mettant à disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail (ou au moins partiellement). (détachement de salarié au sein de Wikimédia France pour faire de la formation auprès des membres de l'association par exemple)
Cette mise à disposition de personnel par le mécène peut intervenir de deux façons : soit dans le cadre d’une prestation de service, soit dans le cadre d’un prêt de main d’oeuvre.
Prestation de services : L’entreprise s’engage à réaliser une tâche déterminée au profit de l'association. Elle reste alors l’employeur des salariés concernés et assure dans sa totalité le règlement des charges sociales afférentes à leurs salaires. Les salariés restent quant à eux sous la direction et le contrôle de leur employeur.
Prêt de main d’œuvre : Dans ce cas, l’entreprise mécène met ses salariés à la disposition du bénéficiaire. L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail du personnel. Le mécène reste néanmoins l’employeur au regard de ses obligations juridiques et sociales. Le prêt doit garder un caractère non lucratif. La mise à disposition ou le prêt exclusif de main d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf s’il est pratiqué par une entreprise de travail intérimaire. Dans ces deux cas, l’entreprise mécène conserve le lien de subordination sur ses salariés et sa responsabilité, tant civile que pénale.
Un mécénat technologique
Le mécénat technologique est une forme de mécénat en nature, mais qui précise le fait que l’on mobilise la technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au bénéfice d’un partenaire d’intérêt général.(mise à disposition d'espace de stockage numérique par exemple)